Saviez-vous que ?

On peut inclure une dette d'impôt à une faillite?

En effet, malgré la croyance populaire, l'impôt de particulier, de société et la majorité des dettes gouvernementales peuvent être incluses à une faillite ou une proposition!

On peut être libéré d'un prêt étudiant lors d'une faillite?

Et oui, la loi a d'ailleurs changé en 2008, si vous n'êtes plus étudiant depuis au moins sept (7) ans, vous serez libéré de ce type de prêt!

Dans la majorité des cas, vous pourriez conserver vos REERs même en faisant faillite?

Autre nouveauté à la loi; seules les cotisations effectuées au cours des douze(12) derniers mois pourraient, à certaines conditions, être saisissables!

Votre nom ne sera pas publié dans le journal?

Outre les compagnies et de très rares cas d'individus, aucune publication dans les journaux n'est effectuée en contexte d'insolvabilité.