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La loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi de juridiction fédérale qui permet à un particulier ou une entreprise, soit de se libérer de ses dettes ou encore de proposer un règlement à ses créanciers. On commence d’abord par rencontrer un syndic de faillite qui dresse un tableau de la situation financière actuelle.
Le syndic récolte des informations sur les biens et les dettes de la personne en difficulté ainsi que sur ses revenus et ses dépenses. Ceci permet au syndic d’établir un diagnostic et de suggérer des solutions au problème d’endettement. Ces solutions sont généralement de 2 ordres :
- La faillite : un processus qui entraîne la liquidation des actifs de la personne qui fait faillite mais qui permet de la libérer de la quasi-totalité de ses dettes. Dans le cas d’un particulier toutefois, certains biens peuvent s’avérer insaisissables ou peuvent faire l’objet d’une convention de rachat avec le syndic.
La faillite d’un particulier est un processus qui s’étend généralement sur une période de 9 à 12 mois, tandis que dans le cas d’une entreprise, cette durée peut être très variable.
- La proposition : qu’elle soit faite par un particulier ou une entreprise, le principe est le même. Il s’agit d’une offre de règlement qui est soumise pour vote aux créanciers de la personne endettée (le proposant). Si cette offre est acceptée par la majorité requise des créanciers, elle lie alors tous et chacun des créanciers visés par la proposition. Le proposant n’a alors qu’à remettre à l’administrateur de la proposition les sommes convenues selon les modalités qui ont été acceptées et ce dernier verra à les transmettre aux créanciers.
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